Étiquette : sanitaire
Loyers impayés pendant la pandémie de covid-19 Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation admet la suspension des poursuites, même pour des impayés antérieurs au 17 octobre 2020, …
Le sort des clauses résolutoires Pour faire face aux contraintes nées de l’état d’urgence sanitaire, une série d’ordonnances a été ratifiée. Certaines intéressent les baux d’habitation et plus particulièrement …
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdisait …
Interpréter, c’est choisir. L’interprétation n’est pas qu’un acte de connaissance, une découverte des divers sens qu’un texte peut revêtir. C’est également un acte de volonté, un choix entre ces …
« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), …
En modifiant les articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux …
Annoncée par un communiqué de presse (Dalloz actualité, 5 févr. 2021, obs. K. Bouroubat), l’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la « trêve hivernale » jusqu’au 31 mai 2021. Une mesure identique avait été prise …
Une agence immobilière de l’île de Groix (Morbihan), le 11 mai 2020. LOIC VENANCE / AFP L’année immobilière 2020, chaotique avec ses cent deux jours de confinement, devrait pourtant, …
e une période hors norme. La pandémie n’a pas seulement affecté les Français, elle a aussi confiné leur épargne. Ceux qui n’ont pas eu besoin de puiser dans leurs …
Chantier de construction d’un nouvel immeuble résidentiel à Nantes, en octobre. STEPHANE MAHE / REUTERS Les statistiques de la construction publiées mercredi 28 octobre sont inquiétantes. Sur les neuf premiers …