Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires – Immobilier

Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires – Immobilier

Le sort des clauses résolutoires

Pour faire face aux contraintes nées de l’état d’urgence sanitaire, une série d’ordonnances a été ratifiée. Certaines intéressent les baux d’habitation et plus particulièrement l’application de la clause résolutoire, dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, qui a remplacé la référence à la « période d’urgence sanitaire », donc susceptible d’évolution, par une période précise (N. Damas, État d’urgence sanitaire et baux d’habitation, AJDI 2020. 353 ; C….


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