Dans l’affaire commentée, à la suite d’une demande de renouvellement notifiée par son locataire, le bailleur avait accepté le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier …
Le sort des clauses résolutoires Pour faire face aux contraintes nées de l’état d’urgence sanitaire, une série d’ordonnances a été ratifiée. Certaines intéressent les baux d’habitation et plus particulièrement …
L’exercice de la tierce opposition contre les jugements rendus en matière de procédure collective est un art délicat. La récurrence du contentieux en ce domaine, déjà liée aux difficultés …
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