Étiquette : risque
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire …
La responsabilité décennale est une garantie des vices cachées qui s’inscrit dans un délai d’épreuve visé à l’article 1792-4-1 du code civil. Il en résulte que, pour qu’elle trouve …
« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), …
A Paris, le 30 juillet 2020. JOEL SAGET / AFP Valeur refuge par excellence, la pierre peut-elle flamber au point de donner naissance à une bulle financière qui, en …
Publié le 22 avr. 2020 à 13h17Mis à jour le 22 avr. 2020 à 15h08 Après avoir enfoncé plancher après plancher, les taux de crédit immobilier repartent légèrement à …
L’exercice de la profession d’agent immobilier est strictement réglementé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », complétée par son décret d’application du 20 juillet 1972. L’article 3 de …
Les villes où investir dans l’immobilier locatif est rentable mais risqué Fréquemment utilisé par les joueurs de poker, le « risk/reward » consiste à comparer le risque que l’on est prêt à …
Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une promesse de vente ou un compromis de vente ? Morgane Jacquet – 4 Octobre 2019 Une condition suspensive est une clause figurant sur un …
La justice européenne va trancher d’ici la fin de l’année différents litiges autour de la location saisonnière à Paris. Des décisions qui pourraient remettre en cause dans les grandes …