Étiquette : destination
Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de …
« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), …
Les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent et des conséquences distinctes en fonction de la nature des servitudes concernées (Rapport annuel 2004 de …
Malgré la situation actuelle, la Cour de cassation continue de rendre des arrêts comme en atteste celui du 26 mars dernier sur une question assez classique de destination de …
Plusieurs dizaines de zones destinées aux acheteurs immobiliers étrangers ont été créées à Maurice. Au nord-est de l’île, le village balnéaire Azuri propose ainsi des villas et des appartements …