Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination

Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de changement de destination depuis la liquidation de l’exploitation agricole est inopérant à justifier l’exercice de son droit de préemption.

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Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2025-2026, annoté et commenté

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