Étiquette : changement
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de …
Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de …
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur » ou …
L’arrêt sous étude est une illustration de plus du conflit opposant les communes et les propriétaires dans le cadre de la mise en location de leur bien en meublé …
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …
Le 15 décembre 2021, la ville de Paris a approuvé un nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation. Ce document apporte …
t toute la journée et n’a pas le temps de profiter de sa vie, ni de son fils, Gaëtan, 6 ans. Pour ses 45 ans, elle veut avoir changé …
Vous êtes « loueur en meublé professionnel » si les loyers tirés de votre activité de location meublée dépassent 23 000 euros l’an et excèdent les revenus professionnels de …