Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes – Assurance
21/06/2022 Droit
« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), …