Étiquette : Bail
Le bail rural à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, renouvelable par période de neuf ans. Cette règle s’adapte pour tenir compte de l’arrivée …
L’arrêt commenté soulève deux questions intéressantes liées à la procédure de contrôle des structures. Au cas particulier, un exploitant et associé d’une société à objet agricole devient associé exploitant …
Au travers de partenariats avec les professionnels de l’immobilier privé, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) …
Dans l’affaire ayant débouché sur la décision de censure partielle rapportée, les différends entre le bailleur et le locataire d’un logement se sont cristallisés autour de la question du …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …
Sur le fil C’est ce qui s’appelle avoir le sens du timing ! Alors que la loi ELAN exigeait des candidats à l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers qu’ils …
Le bailleur d’un local loué à usage d’habitation principale qui, au terme du contrat, entend exercer son droit de reprise doit se plier à un certain nombre de règles. …
Si, en temps normal, la publication de l’IRL (indice de référence des loyers) par l’Insee (puis, au Journal officiel) suffit pour déterminer le quantum de la hausse que le …
Indice du coût de la construction L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations …
Les termes d’« affectation », d’« usage » et de « destination » d’un bien sont souvent source de confusion en droit immobilier. La destination correspond à la raison …