Étiquette : Bail
Les termes d’« affectation », d’« usage » et de « destination » d’un bien sont souvent source de confusion en droit immobilier. La destination correspond à la raison …
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au jeu de l’exception d’inexécution dans le cadre des relations locatives. Un locataire ne peut pas invoquer …
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdisait …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion …
L’arrêt sous étude, relatif à la séparation des pouvoirs et l’exclusion de la compétence judiciaire est l’occasion pour la Cour de cassation d’interpréter une nouvelle fois la notion d’intérêt …
Congé triennal Le locataire commerçant a le droit de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale du bail, conformément à l’article L. 145-4 du code …
Aux termes du point 7.5 de la Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement (Conv. du 16 juin 2023, JO 12 août), la caution locative Visale garantissant le …
Texte d’application de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 en ce qu’elle a trait au critère de performance énergétique minimal des logements décents, le …
Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, …
• Par arrêté du 3 juillet 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du …