Étiquette : Bail
Si, en temps normal, la publication de l’IRL (indice de référence des loyers) par l’Insee (puis, au Journal officiel) suffit pour déterminer le quantum de la hausse que le …
La question de la prescription est essentielle pour les praticiens en ce qu’elle peut être une issue décisive du procès. Les spécialistes des baux commerciaux ne sont pas épargnés …
Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, le Parlement a voté le prolongement provisoire des « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 …
Par cet important arrêt de rejet qui sera publié au Bulletin, la haute juridiction d’une part, précise que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du …
Sauf exceptions légales, les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales sont prohibés, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur en application de l’article L. …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) a intenté un recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2021-757 …
Indice du coût de la construction L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations …
En application de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut faire obstacle au renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué …
On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée …
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural. …