On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée par l’art. 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989) pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (Civ. 3e, QPC, 30 mars 2023, n° 22-21.763 FS-B, Dalloz actualité, 4 avr. 2023, obs. Y. Rouquet; D. 2023. 687 ).
Selon les magistrats du quai de l’Horloge :
- en premier lieu, la disposition contestée porte atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur ;
- et, en second lieu, cette atteinte pourrait être considérée comme disproportionnée, dès lors que l’état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la soumission par le…
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