Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété – Bail
20/06/2023
Droit
On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée …