Étiquette : propriété
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été …
Promu par l’article 129 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, …
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, lorsqu’il forme une demande de permis d’aménager, le lotisseur doit s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de …
À la suite d’une indemnisation du maître d’ouvrage ou de l’assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits de celui-ci, l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur …
Dans l’arrêt sous étude, il s’agissait d’un chemin en indivision perpétuelle et forcée qui desservait trois parcelles appartenant à des propriétaires distincts. Des indivisaires avaient fait réaliser une rampe …
Le code civil connaît deux garanties que doit le vendeur à l’acquéreur : la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction. Une servitude non apparente, détectée après la …
L’arrêt sous étude illustre, à propos des chemins d’exploitation, ce que le professeur Atias évoquait des chemins privés en général : « qu’ils soient banaux ou d’exploitation, ces caraires, …
Canalisation endommagée Une canalisation souterraine de gaz est endommagée lors de travaux de clôture d’une parcelle réalisés par un centre équestre, exploitant agricole bénéficiant d’une convention d’occupation précaire sur …
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale dite « loi Le Meur » ou …
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur » ou …