Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque

Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet.

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