Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque
05/05/2026
Droit
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été …