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Dans l’arrêt sous étude, la Cour déclare qu’il n’incombe pas au maître d’ouvrage de s’assurer que la remise de la garantie de paiement soit intervenue préalablement ou concomitamment à …
Le principe de sécurité juridique impose toujours au juge de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande. Anticiper une réglementation future est donc impossible. L’arrêt …
En application de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut faire obstacle au renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué …
Issu de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, l’article 10-1 du 10 juillet 1965 instaure un plafonnement des honoraires du syndic pour la réalisation de l’état daté à l’occasion de …
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande …
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné ! Depuis le 1er juin, ce document obligatoire pour une vente en copropriété, ne peut être proposé pour plus de …
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de …
Copropriété : voici le plafond de l’état daté bientôt facturé aux vendeurs Discuté depuis plusieurs mois, le plafonnement de la facturation de l’état daté a été acté par l’exécutif. …
Pour gagner du temps, un bailleur pourrait être tenté d’engager une procédure par anticipation à l’encontre d’un locataire dont il pense qu’il sera défaillant ou ne libérera pas les …
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …