Le principe de sécurité juridique impose toujours au juge de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande. Anticiper une réglementation future est donc impossible. L’arrêt rapporté en est une illustration.
À l’origine de cette affaire, une parcelle appartenant à Mme M., située en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), a fait l’objet d’une procédure d’expropriation au profit du la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole.
Saisie pour la fixation des indemnités revenant à Mme M., la Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 27 janvier 2023, a qualifié de « terrain à bâtir » la parcelle expropriée, malgré son classement en zone rouge du PPRI.
PPRI en cours de révision
Pour parvenir à…
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