Étiquette : juridique
Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Le juge pénal est seul compétent pour sanctionner la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’une autorisation obtenue. Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est …
Le principe de sécurité juridique impose toujours au juge de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande. Anticiper une réglementation future est donc impossible. L’arrêt …
Covid-19 : « Nous apportons des conseils pratiques et une aide juridique aux propriétaires-bailleurs et aux locataires » Initiatives locales pour les locataires en difficulté de trésorerie, informations utiles à destination des …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Face à la propagation du virus, le gouvernement a décrété « l’état d’urgence sanitaire » et imposé des mesures drastiques …