Étiquette : lordonnance
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été …
Victime collatérale Victime collatérale de la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant modification et codification du droit de la …
Interpréter, c’est choisir. L’interprétation n’est pas qu’un acte de connaissance, une découverte des divers sens qu’un texte peut revêtir. C’est également un acte de volonté, un choix entre ces …
La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement, une parcelle dont elle était propriétaire. La déclaration d’utilité publique était intervenue en juillet 2011 et l’ordonnance d’expropriation …
Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 juill.) crée un …
Entre le 25 mars et le 21 mai 2020 ce sont plus d’une trentaine d’ordonnances relatives à l’épidémie de covid-19 qui ont été publiées au Journal officiel, ce qui …
Traiter l’urgence ! Telle était la fonction assignée aux vingt-six ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020. Parmi elles figurait la (désormais) célèbre ordonnance 2020-306 relative à la prorogation …
Le conseil des ministres a adopté une ordonnance qui permet aux syndics de copropriétés dont le mandat devait expirer de poursuivre leur mission. Jorge Gonçalves/PaintoAlto / GraphicObsession Le confinement …
Un principe, des exceptions L’article premier prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de …
Selon le communiqué issu du compte rendu du Conseil des ministres, « cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service …