Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » ! – Bien – Propriété

Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » ! – Bien – Propriété

Victime collatérale

Victime collatérale de la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant modification et codification du droit de la publicité foncière est caduque (ord. au sujet de laquelle, v. F. Cohet, AJDI 2024. 589 ) !

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