Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété » – Copropriété et ensembles immobiliers
27/05/2019
Droit
L’ordonnance du 7 mai 2019 fait suite à l’habilitation du gouvernement par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88) de légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre les mesures relevant …