Étiquette : protégé
Absence d’indemnisation d’un droit non juridiquement protégé Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour …
On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée …
Les propriétaires dont les logements sont situés dans des zones à risques vont pouvoir bénéficier d’une aide aux travaux jusqu’à 80% selon un décret paru ce mois-ci. Devenez apporteur …
Ivaylo D. Petev Chargé de recherche au CNRS et directeur du pôle de sociologie quantitative du Centre de recherche en économie et statistique/CREST Sander Wagner Enseignant-chercheur au pôle de …
• VEFA en secteur protégé avec travaux réservés – La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi …