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• VEFA en secteur protégé avec travaux réservés – La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») a ouvert la possibilité pour l’acquéreur en VEFA dans le secteur protégé de se réserver certains travaux (v. not., G. Durand-Pasquier, Loi Élan : incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire, JCP N 2018, n° 51-52. 1370 ; O. Herrnberger, Le contrat préliminaire de la VEFA dont l’acquéreur se réserve la réalisation : JCP 2018, n° 51-52. 1371 ; O. Tournafond et J.-P. Tricoire, Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », RDI 2019. 95
). Pris en application de l’article 75 de cette loi, le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 a apporté des précisions sur la faculté désormais reconnue par l’article L. 261-15, II, du Code de la construction et de l’habitation de laisser des travaux à la charge de l’acquéreur dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé (O. Tournafond et J.-P. Tricoire, Loi Élan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !, RDI 2019. 459
; V. Zalewski-Sicard, Les travaux réservés et la vente en l’état futur d’achèvement, JCP N 2019, n° 27, act….
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