Étiquette : VEFA
En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure. en lire plus Source …
Selon l’arrêt sous étude, la Cour de cassation rappelle que seuls les articles 1642-1 et 1648 du code civil s’appliquent en cas d’action en indemnisation pour non-conformité apparente d’un …
Extension du régime des vices apparents aux défauts de conformité apparents La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a …
La Cour régulatrice déclare de nouveau que l’absence de contrariété de décisions au sens de l’article 618 du code de procédure civile découle sur l’impossibilité d’étudier le moyen, ce, …
Le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur …
La raréfaction du foncier disponible pour de nouvelles constructions conduit de plus en plus les promoteurs à acquérir de l’existant en vue de sa démolition, avant de pouvoir y …
L’arrêt commenté vient compléter la jurisprudence de la Cour de cassation relative au défaut de contenance d’un logement acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Au titre des …
Articulation des garanties L’arrêt rapporté solutionne la délicate articulation des garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement. Celles-ci résultent de la double qualité que revêt celui qui …
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement conditionne le paiement d’une fraction du prix (95%) et la levée des obligations du garant de bonne fin. Outre la définition …
À la suite de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Villas Saint-Vincent, l’administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes …