Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA – Immobilier

Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement conditionne le paiement d’une fraction du prix (95%) et la levée des obligations du garant de bonne fin. Outre la définition de l’achèvement lui-même, se pose la question des modalités de sa constatation. S’agissant de la libération du garant, la procédure est visée à l’article R. 261-24. La constatation de l’achèvement est attestée par une personne qualifiée désignée par le juge, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art. Pour ce qui relève des relations entre l’acquéreur et le vendeur, l’article R. 261-2 du CCH ne la prévoit que pour la seule vente à terme. La jurisprudence autorise les parties à suppléer cette carence contractuellement. Mais alors, la procédure conventionnelle s’impose à elles. A défaut de l’avoir préalablement mise en œuvre, le vendeur ne peut demander aux magistrats de constater l’achèvement (Civ. 3e, 21 nov. 2012, n° 11-19309, D. Act. 21 déc. 2012, obs. F. Garcia ; RDI 2014. 93, O….


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