VEFA : Définition de la surface habitable – Immobilier

L’arrêt commenté vient compléter la jurisprudence de la Cour de cassation relative au défaut de contenance d’un logement acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Au titre des mentions obligatoires relatives aux caractéristiques du bien, le contrat doit indiquer la surface habitable. Toutefois, le code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas de sanction particulière lorsque le logement livré présente un défaut de contenance, pas plus qu’elle ne définit la notion de surface habitable et ses modalités de calcul (C. Noblot, La contenance dans la VEFA, RDI 2015. 156 ).

Sur le premier point (indication de la surface habitable), la position de la haute juridiction est connue : le droit commun de la vente trouve à s’appliquer (Civ. 3e, 24 mars 1999, n° 97-18.547, D. 1999. 118 Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; AJDI 1999. 642 Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; RDI 2000. 192, obs. C. Saint-Alary-Houin Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; 20 juin 2006, n° 05-15.464, RDI 2007. 349, obs. O. Tournafond Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; 8 nov. 2006, n° 05-16.948, Dalloz actualité, 5 déc. 2006, obs. S. Bigot de la Touanne ; D. 2006. 2952 Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; ibid. 2007. 1297, chron. A.-C. Monge et F. Nési Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; RDI 2007. 87, obs. O. Tournafond Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; 8 oct. 2013, n° 12-23.275, RDI 2013. 594, obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; 25 mars 2015, n° 14-15.824, RDI 2015. 359, obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction) ; à l’exclusion des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi Carrez (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-22.924, Dalloz actualité, 30 janv. 2012, obs. C. Dreveau ; D. 2012. 355 Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; RDI 2012. 224, chron. O. Tournafond et J.-P. Tricoire Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable – Construction ; Loyers et copr. 2012, n° 181, obs. J.-M. Roux). Selon l’article 1619 du code civil, l’acquéreur ne peut agir en réduction du prix que si la différence entre la surface du logement livré à celle contractuellement prévue est supérieure à un vingtième. Cette…


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