Étiquette : surface
Dans l’arrêt sous étude, la haute juridiction précise qu’en application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé …
L’arrêt commenté vient compléter la jurisprudence de la Cour de cassation relative au défaut de contenance d’un logement acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Au titre des …
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ? Morgane Jacquet – 22 Septembre 2019 Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent …
Faire appel au bon sens pour déterminer la surface Au-delà des règles administratives et juridiques qui encadrent la surface d’une maison à construire, il est bien évident que le …