Étiquette : obligation
On se souvient que, par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée …
Le 1er juin 2022 est entré en vigueur le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif à la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées. Il s’agit …
L’assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages- ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (C. …
Par la décision rapportée, la Haute juridiction affine les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. En l’espèce, l’OPH de la métropole de Lyon …
Pour éviter des défaillances aux conséquences parfois dramatiques, le Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires de certains équipements d’immeubles tels les ascenseurs et les portes …
Si le principe du consensualisme gouverne la création des associations syndicales libres dès lors que la seule constatation de la volonté de leurs membres suffit à créer cet organe …