Étiquette : Bail
Le 15 décembre 2021, la ville de Paris a approuvé un nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation. Ce document apporte …
Dans l’arrêt rapporté du 15 décembre 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est …
Par un arrêté du 8 décembre 2021 de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement (Arr. du 8 déc. 2021, NOR : …
« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » (C. civ., art. 1178, al. 2). La disparition rétroactive du contrat en cas d’annulation était déjà affirmée par la jurisprudence avant l’ordonnance du …
En dépit de l’affirmation, par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (depuis sa réécriture par la loi Alur du 24 mars 2014), de l’obligation de conclure …
Alors qu’en jurisprudence, la question de l’exigibilité des loyers covid reste entière, le pouvoir réglementaire a instauré une nouvelle aide visant à alléger la charge locative des entités privées …
À l’impossible, nul bailleur n’est tenu, notamment lorsque le preneur ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail… Un bail commercial à usage de débit de …
Par un arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement du 2 novembre 2021 (Arr. du 2 nov. 2021, NOR : …
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. …
Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d’ordre public, n’est pourtant pas absolu. Le …