Étiquette : Bail
Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire d’un logement d’habitation et son locataire, équilibre déjà conforté par les diverses …
Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, …
Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut être transféré, en cas de décès du locataire, soit à son conjoint …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à …
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Le 23 février 2017, une personne a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont …
Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public par l’État …
Au cours des dernières années, les modalités de délivrance du congé du bail commercial ont connu des modifications successives. Les praticiens ont alors dû composer avec une série d’évolutions …
Quel avenir pour le métier d’agent immobilier en France ? La digitalisation du secteur, une opportunité à saisir ! A l’occasion du salon RENT 2019 et face à l’émergence …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit …
Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, …