Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité – Droit rural
06/05/2025
Droit
En 2023, les SAFER ont réalisé 14 270 rétrocessions (v. Rapport d’activité des SAFER 2023). L’importance de ces rétrocessions explique que la procédure devant être suivie obéisse à un …