Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise – Bail à usage mixte d’habitation et professionnel


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En modifiant les annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO 5 oct.) abandonne l’obligation pour le candidat à la location ou sa caution personne physique de fournir, au bailleur qui en ferait la demande, une pièce…


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