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Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, …
En dépit des nombreuses retouches qu’il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste …
Si le projet de loi 4D est à titre principal un texte de droit public (pour une présentation générale, v. P. Januel, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ), il …
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent qui, entre autres exigences, …
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré …
En modifiant les annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO 5 oct.) abandonne l’obligation pour …