Logement décent et performance énergétique – Bail à usage mixte d’habitation et professionnel

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent qui, entre autres exigences, doit répondre à un « critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ».

Le texte ajoute qu’un décret en Conseil d’État doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter.

C’est le…


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