Étiquette : caution
La solution de cet arrêt combine deux principes. D’une part, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail …
Par la décision de rejet rapportée, la haute juridiction précise, à notre connaissance, pour la première fois, que le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail …
Un entrepreneur principal victime de non-conformités et d’exécutions tardives du sous-traitant auquel il avait confié des travaux l’assigne en vue d’obtenir réparation de son préjudice. En défense, le sous-traitant …
Elsa et Lucas veulent obtenir un prêt immobilier pour s’acheter la maison de leurs rêves. Caution bancaire, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers. Source
En modifiant les annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO 5 oct.) abandonne l’obligation pour …
Comment le garant va-t-il intervenir en cas de loyers impayés ? Fort heureusement, les baux de location prévoient souvent un ou des cautionnaire(s) lorsqu’un nouvel occupant s’installe dans un logement. …