Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise – Bail à usage mixte d’habitation et professionnel
10/10/2019
Droit
En modifiant les annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO 5 oct.) abandonne l’obligation pour …