VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice – Immobilier
01/02/2021
Droit
Articulation des garanties L’arrêt rapporté solutionne la délicate articulation des garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement. Celles-ci résultent de la double qualité que revêt celui qui …