Étiquette : celle
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …
La qualification des contrats est un aspect fondamental du droit civil (P. Jestaz, La qualification en droit civil, Droits 1993, n° 18, p. 45). Pouvant se définir comme l’opération intellectuelle consistant à …
« La concentration des patrimoines repose sur l’évaluation financière d’un ensemble disparate d’éléments. Leur valeur dépend du marché dans lequel chaque bien peut faire l’objet d’un échange. » Frédéric Soreau / …
INFOGRAPHIES – Les ménages américains, propriétaires de leur résidence principale, ont accumulé une dette immobilière de plus de 9400 milliards de dollars. Soit plus de 44% (!) du PIB …
Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 19 mai 2019, un bailleur faisait l’objet d’une action en référé engagée par le procureur de la République en paiement d’une amende …