Étiquette : commercial
Depuis la résiliation de leur bail commercial, le bailleur et le preneur se querellaient au sujet des charges locatives. Le bailleur entendait faire condamner le preneur au paiement de …
Aux termes des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, toute personne morale est tenue de faire figurer un ensemble de mentions relatives notamment à son …
Par l’arrêt du 27 mai 2020 rapporté, la cour d’appel de Paris est venue préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l’article …
La restauration immobilière est née en 1962 sous la loi Malraux. En dépit de cette ancienneté, la question de son champ d’application ne s’est jamais réellement posée devant le …
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires …
Il est peu de dire que la décision rapportée était attendue … Elle fait suite à un renvoi de QPC par la troisième chambre civile de la Cour de …
L’article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le …
Au cours des dernières années, les modalités de délivrance du congé du bail commercial ont connu des modifications successives. Les praticiens ont alors dû composer avec une série d’évolutions …
Le président de la République juge le projet « daté et dépassé ». Celui-ci prévoyait de créer un immense complexe d’infrastructures culturelles et de surfaces commerciales aux portes de Paris. Devenez …
Par cet arrêt très attendu des praticiens des procédures collectives et des baux commerciaux, la Cour de cassation prend position sur cette question délicate, qui avait partagé les juges …