Étiquette : commercial
En période d’urgence sanitaire et finalement, d’urgence économique, la pratique semble guidée par un paradigme renouvelé. Aussi, les décisions qui sont actuellement rendues par les juridictions en matière d’impayés …
La question du sort du bail commercial et de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture des commerces imposées par les décrets covid est une question de pur …
L’article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, mais les …
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire par laquelle les parties au contrat conviennent à l’avance que le manquement du locataire à une seule de ses obligations …
Si la bonne foi peut imposer aux parties d’adapter les modalités d’exécution de leurs obligations contractuelles, le locataire ne peut opposer, pour échapper au règlement de ses échéances, un …
L’attente aura été de courte durée. Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059, Dalloz actualité, 12 janv. 2021, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2021. 121 , …
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021 a fait grand bruit. Avis de tempête : un jugement et un communiqué du tribunal Nul n’en doute ! …
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoit la …
C’est bien comme un rappel à l’ordre que résonne l’arrêt rapporté, par lequel la première chambre civile pointe du doigt une nouvelle faille du dispositif légal autorisant l’activité des …
Contrairement à ce que pourrait imaginer un profane à qui l’on expliquerait que le locataire statutaire bénéficie de la « propriété commerciale » sur son local, le bailleur peut …