Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ? – Indemnité d’éviction

Contrairement à ce que pourrait imaginer un profane à qui l’on expliquerait que le locataire statutaire bénéficie de la « propriété commerciale » sur son local, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail.

Toutefois, encore faut-il qu’il en ait les moyens, puisque, sauf exceptions, il devra s’acquitter de l’indemnité d’éviction dont il est question à l’article L. 145-14 du code de commerce.

Or, l’indemnisation du locataire évincé doit être égale « au préjudice causé par le…