Étiquette : plafonnement
Issu de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, l’article 10-1 du 10 juillet 1965 instaure un plafonnement des honoraires du syndic pour la réalisation de l’état daté à l’occasion de …
L’attente aura été de courte durée. Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059, Dalloz actualité, 12 janv. 2021, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2021. 121 , …
Contrairement à ce que pourrait imaginer un profane à qui l’on expliquerait que le locataire statutaire bénéficie de la « propriété commerciale » sur son local, le bailleur peut …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Publié le 11 avr. 2020 à 10h38 Le montant de l’économie d’impôt résultant de l’application de certains crédits et réductions …
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de …
L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement vide ou meublé. Le plafonnement, lui, concerne le plafond maximum de loyer qu’un propriétaire peut demander à son …