Étiquette : commune
On le sait, en application de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire et posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge administratif …
La décision de vendre un bien immobilier à une personne précisément déterminée ne met pas à l’abri d’une éventuelle préemption de la commune. Devenez apporteur d’affaires en immobilier à …
Lors d’une mise en vente d’un terrain délaissé, il existe un droit de priorité Lorsqu’une commune souhaite procéder à la vente d’un délaissé de voirie, elle doit veiller à …
Les centres commerciaux et les retail parks se portent bien en France Elisabeth Lelogeais – 9 Septembre 2019 Le retour de la confiance des ménages français, au premier semestre …
Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être …