La commune vend un délaissé de voirie, disposez-vous d’un droit de priorité ? 1

La commune vend un délaissé de voirie, disposez-vous d’un droit de priorité ?


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Lors d’une mise en vente d’un terrain délaissé, il existe un droit de priorité

Lorsqu’une commune souhaite procéder à la vente d’un délaissé de voirie, elle doit veiller à respecter le droit de priorité des riverains de parcelles déclassées. La commune ne peut donc pas choisir librement un acquéreur sans avoir préalablement mis en demeure chacun des riverains des délaissé de terrain. Assurez-vous auprès de la mairie qu’elle n’a pas omis cette formalité obligatoire. À réception de la lettre de mise en demeure, si vous ne vous portez pas acquéreur des parcelles dans un délai d’un mois, la commune peut procéder à leur cession à l’acquéreur de son choix. Dans l’hypothèse où vous vous manifestez, vous devez faire en sorte de vous aligner sur le prix fixé par délibération. À défaut d’accord amiable, le prix de cession sera estimé comme en matière d’expropriation. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir s’il existe une délibération prévoyant la cession des délaissés.




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