Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé ! – Expropriation
24/11/2023
Droit
À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, ont exercé leur droit de délaissement. Faute d’accord …