Étiquette : compétence
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… De nouveau, la Cour de cassation a été saisie pour émettre un avis dans le domaine des procédures civiles d’exécution. …
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés …
Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de …
Deux concubins domiciliés en Italie achètent une maison en Autriche, avant de se séparer. Différentes procédures sont alors engagées devant des juridictions italiennes et autrichiennes, en raison de créances …