Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire – Immobilier


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Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de ses attributions de personne publique. Dans cette hypothèse, le contrat est de droit privé et les éventuels contentieux qui s’y rapportent relèvent des juridictions judiciaires (V. Rép. imm., Domaine des collectivités locales, par D. Georges Lavroff ; Rép. cont. adm.,  Compétence : répartition entre le judiciaire et l’administratif, par J. Moreau, P. Moreau et B. Cazin ; J.-Cl. Propriétés publiques, Propriétés publiques – baux commerciaux – fonds de commerce, par P. Yolka, fasc. n° 79-62). En revanche, le contrat sera administratif s’il traduit l’exercice d’une prérogative relevant de la personne publique, ce qui justifie alors la…


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