Étiquette : privé
Mandatés par le ministre de l’Économie et des Finances, la ministre chargée des Comptes publics et la ministre chargée du Logement en vue de proposer des évolutions pour accroître …
La nécessité de concilier le caractère intuitu personae du bail rural, avec celle de « préserver le caractère familial » que peut revêtir l’exploitation (L. Lorvellec, Le bail rural, …
Acronyme de « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux », CLAMEUR, est un observatoire créée en 1999. Il s’est assigné la mission …
Au travers de partenariats avec les professionnels de l’immobilier privé, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) …
Le 22 août 2021 était publiée la loi climat-résilience (L. n° 2021-1104), qui portait notamment un certain nombre de modifications du régime locatif privé. Le 22 février 2022, c’est au tour …
L’arrêt commenté illustre la nécessité pour l’entrepreneur de se ménager la preuve de la commande par le maître de l’ouvrage des travaux qu’il exécute. Au cas particulier, une société, …
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en …
« La concentration des patrimoines repose sur l’évaluation financière d’un ensemble disparate d’éléments. Leur valeur dépend du marché dans lequel chaque bien peut faire l’objet d’un échange. » Frédéric Soreau / …
Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de …