Étiquette : Conformité
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour …
L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété …
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation revient sur le régime des visites domiciliaires visant à contrôler la conformité de travaux aux règles d’urbanisme, issu …
Extension du régime des vices apparents aux défauts de conformité apparents La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a …
Une obligation légale de mise en conformité L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004) impose à l’ensemble des associations …
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …
À la suite des nombreuses critiques émanant tant des praticiens que de la doctrine à propos des articles 206, II (sur le lot transitoire), et 209, II (sur les droits de …
Le code de la consommation distingue consommateurs et non-professionnels, cantonnant certaines mesures protectrices aux premiers. Le critère de discrimination repose sur le type de personnalité juridique. Le consommateur est …
La Cour de cassation infléchit une solution précédemment adoptée à propos des formalités à accomplir à l’occasion de la mise à jour des statuts des associations syndicales libres. L’enjeu …
Tout ça… pour ça ! Généralités L’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété, résultant des articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », …